Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par la société ECSO, spécialisée dans la production d’emballages, à ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et acceptées par ECSO.

Article 2 – Commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit (courrier, courriel, bon de commande). ECSO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement.

Sauf stipulation précisé dans la commande, le vendeur est libre du choix de son mode de colisage et/ou de conditionnement.

Article 3 – Prix et Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de transport, sauf stipulation contraire. Nos prix s'entendent hors taxes, nets sans escompte pour paiement comptant la livraison. Nos tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des dispositions légales. A défaut d’indication sur leur durée de validité, nos prix et tarifs ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur communication à l’acheteur.

Sauf convention particulière, les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C).

A l’égard des clients présentant à notre sens un risque financier excessif et/ou ayant manifesté un comportement déloyal à l’égard de ECSO, un paiement à la commande et avant expédition des marchandises pourra être exigé.

En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées acceptées dans les 48 heures de leur expédition. A défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation et de se prévaloir de la déchéance du terme pour réclamer un paiement immédiat. Le vendeur se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acheteur. Il pourra également subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties.

Si une facture venue à échéance ou une échéance n’est pas réglée, le vendeur sera en droit d’exiger, si bon lui semble et sans mise en demeure ni formalité préalable dans la mesure où le terme est de rigueur et où sa survenance vaut mise en demeure :

·       Des intérêts de retard calculés au taux d’escompte de la Banque de France, majoré de deux points,

·       Le paiement immédiat de toutes les factures non échues même si elles correspondent à des commandes distinctes.

·       Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée et non encore livrée.

·       Outre l’action en revendication dont dispose le vendeur, la résolution de plein droit du contrat de vente, sans intervention judiciaire, sur simple manifestation du vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

·       En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une échéance entraîne la déchéance du bénéfice du terme à la seule initiative du vendeur.

·       En cas de livraison échelonnées, le non-paiement d’une livraison entraîne pour le vendeur le droit de rétention sur les livraisons à venir jusqu’au complet paiement.

Tout délai de paiement supplémentaire par rapport aux conditions initialement prévues, ne pourra résulter que d’un accord écrit express et préalable du vendeur. Dans ce cas, il sera ajouté au principal dû, les frais de prorogation et les intérêts de retard calculés au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points.

Article 4 - Transfert des risques transport

Les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sortent de nos locaux et avant leur chargement sur le moyen de transport. Les marchandises voyagent donc toujours aux risques et périls de l’acheteur. Dès la réception de la marchandise l’acheteur s’engage à renseigner la CMR du transport. Sans indication sur celle-ci, le vendeur se voit le droit de refuser tout litige lié à cette livraison. En cas de marchandises détériorées ou manquantes du fait du transport, l’acheteur s’engage, dès la réception sur le bon de livraison et avec confirmation au plus tard dans les 3 jours suivants le jour de la réception en recourant alors à un acte extrajudiciaire ou à une lettre recommandée avec accusé de réception, à notifier au transporteur toutes les réclamations utiles à la préservation des droits des parties.

Il appartient à l’acheteur de faire assurer les marchandises vendues dès leur sortie du magasin du vendeur et ce jusqu’à la date de transfert de propriété contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par elle.
Les polices d’assurances devront mentionner la qualité de propriétaire du vendeur.

Si l’enlèvement est à la charge de l’acheteur, à partir de la mise à disposition envoyé par écrit à l’acheteur, celui-ci doit enlever la marchandise dans le délai initialement prévu avec ECSO. Si aucun délai n’a été défini, l’acheteur doit venir réaliser l’enlèvement sous 1 semaine maximum. A défaut, le vendeur pourra facturer immédiatement la marchandise et prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise.

Article 5 –Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve, dans tous les cas, pour lui-même et ses ayants droit, la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires correspondants. L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions prévues à l’article 3 concernant le Transfert des Risques. Ne constitue pas un paiement la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer. L’acquéreur ne deviendra donc propriétaire qu’au moment de l’encaissement définitif et sans réserve de la dernière échéance du prix comprenant les frais accessoires, le non-paiement d’une seule échéance entraînant automatiquement la déchéance du bénéfice du terme. En conséquence, en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution des marchandises vendues aux frais, risques et périls de l’acheteur. En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour le compte du vendeur. En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale. Les marchandises seront livrées dûment identifiées par le vendeur. L’acheteur doit laisser subsister, sur toutes les marchandises conservées dans ses magasins, l’identification du vendeur de façon très apparente.

Article 6 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande, ni donner lieu à pénalités ou dommages intérêts, sauf accord écrit préalable.

Article 7– Réclamations et retours

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit d’ECSO. En tout état de cause, le vendeur n’est pas tenu à l’indemnisation des dommages indirects et immatériels (tels que notamment pertes et arrêts de production, d’exploitation de profit, perte d’économies anticipées, pertes liées à des dépenses effectuées par l’acheteur, perte de chance, perte de contrats, préjudice commercial etc.)

La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées. Le vendeur décline toute responsabilité notamment quant au contenu et à la véracité des informations imprimées à la demande de l’acheteur sur les produits du vendeur. L’acheteur est tenu d’informer le vendeur des obligations légales et réglementaires spécifiques relatives à ses produits dans le pays de livraison et le pays d’utilisation desdits produits, notamment mais non exclusivement des obligations d’inscriptions (environnementales ou tri par exemple), composition papiers et autre. A défaut, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une non-conformité à cet égard. L’acheteur ne peux faire de réclamation sur des défauts dus à une utilisation ou stockage des marchandises dans des conditions anormales, à leur inutilisation prolongée, à une surcharge même passagère, à des détériorations ou modifications provoquées par une autre personne que le vendeur.

Article 8 – Propriété industrielle et intellectuelle

Les plans, dessins, savoir-faire, droits d’auteur, secrets commerciaux ou tout éléments fournis par le vendeur sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces droits pour ces quelque motif que ce soit est strictement interdit.

Article 9 – Clauses techniques

Le vendeur se réserve le droit de détruire les formes, clichés ou tillages inutilisées pendant une période de deux ans.

Article 10 – Force majeure

La société ECSO ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (grève, incendie, inondation, pandémie, rupture d’approvisionnement, etc.).

Article 11 - Tolérance
11.1 Généralités
Les tolérances sont exprimées soit en pourcentage soit en valeur absolue. Dans le cas où un nombre, constituant un des éléments d’une commande, est imposé comme un minimum ou comme un maximum, les tolérance - celles-ci ne jouant que dans un seul sens - se trouvent cumulées. L’humidité et la température auxquelles est exposé le carton provoquent des variations dimensionnelles sensibles sur les papiers dont il est constitué. Ces variations sont inégales selon les directions du carton, ce qui peut introduire des déformations gênantes telles que tuilage, vrille, etc. Ces variations sont importantes car l’expérience montre qu’à 27°C, lors d’une variation d’humidité relative de 30 % HR à 90 % HR, le carton ondulé se dilate de 0,5 % perpendiculairement aux lignes de collage et de 1,1 % parallèlement aux lignes. Ces variations jouent également sur les épreuves pour bon à tirer.
 
11.2 Plaques
 
11.2.1 Spécifications de commande
Les plaques sont spécifiées par :
- la quantité,
- le type d’ondulé,
- le type de cannelure,
- la référence de qualité du fabricant (avec, s’il y a lieu, indication de la concordance avec des spécifications de qualité),
- les dimensions (ou format),
- l’indication éventuelle de refoulage.

11.2.2 Tolérances sur dimensions (en atmosphère normalisée)

 Sur la commande pour 100% dans des conditions normales d’humidité

   Sur laize

 +/- 2 mm

   Sur coupe

 - 5 mm

+ 10mm

 
11.2.3 Tolérances sur quantité
+/- 5 % pour une commande supérieure à 10 000 m²,
+/- 7 % pour une commande comprise entre 5 000 et 10 000 m²,
+/- 10 % pour une commande comprise entre 2 500 et 5 000 m²,
+/- 15 % pour une commande comprise entre 1 000 et 2 500 m²,
+/- 20 % pour une commande comprise entre à 1 000 m2 et 300m².

Le vendeur n’accepte pas de litige sur la quantité pour une commande inférieur à 300m².
 
11.2.4 Tolérances sur qualité
En cas de référence à des normes ou à des spécifications, se reporter aux tolérances qui y sont prévues.
Le fabricant s’engage à limiter les plaques défectueuses à :
 1 % (en nombre de plaques) pour une commande supérieure à 10 000 m²,
 2 % (en nombre de plaques) pour une commande comprise entre 2 500 et 10 000 m²,
 3 % (en nombre de plaques) pour une commande comprise entre 1 000 et 2 500 m².
 Le vendeur n’accepte pas de litige sur la qualité pour des commandes inférieures à 100m²
 
11.3 Cartons ondulés façonnés
 
11.3.1 Spécifications de commande
Les cartons ondulés façonnés sont spécifiés par :
- la quantité,
- le ou les modèles d’articles : éventuellement par référence à la norme NF H 13 000 ou au Code International pour Caisses
Carton F.E.F.C.O.-A.S.S.C.O.,
- le type d’ondulé,
- le type de cannelure,
- la référence de qualité du fabricant (avec, s’il y a lieu, indication de la concordance avec des spécifications de qualité),
- les dimensions,
- l’impression,
- l’utilisation éventuelle des emballages sur des machines de conditionnement automatique.
 
11.3.2 Tolérances sur dimensions (en atmosphère normalisée)
- Emballages jonctionnés ou jonctionnables (types 02 à 07 du Code International pour Caisses Carton F.E.F.C.O. - A.S.S.C.O.).
Les ordres ayant été passés soit au modèle, soit à des dimensions inférieures utiles spécifiées ou acceptées par l’acheteur, la tolérance admise sur chacune des dimensions est de +/- 3 mm en D.F. et D.D. (+/- 5 mm en T.C.) pour les caisses totalisant jusqu’à 1 500 mm dans leurs trois dimensions additionnées.
Au-delà, la tolérance est portée à +/- 5 mm.
- Emballages non jonctionnés (type 09 du Code International pour Caisses Carton F.E.F.C.O. - A.S.S.C.O. et découpes autres).
Il est admis une tolérance de +/- 2 mm sur le repérage des refoulages, échancrures et slittages.
 
11.3.3. Tolérances sur planéité
Pour des emballages découpés, la déformation maximum admissible à l’arrivée chez l’utilisateur ne devra pas dépasser 4 cm par mètre.
La déformation sera mesurée en plaçant l’emballage non formé sur une surface plane, partie bombée en haut et en mesurant la distance entre le sommet du bombé et la surface plane.
 
11.3.4 Tolérances sur quantité
+/- 5 % pour une commande supérieure à 10 000 m2,
+/- 7 % pour une commande comprise entre 5 000 et 10 000 m2,
+/- 10 % pour une commande comprise entre 2 500 et 5 000 m2,
+/- 15 % pour une commande comprise entre 1 000 et 2 500 m2,
+/- 20 % pour une commande comprise entre 500 et 1 000 m2,
+/- 30 % pour une commande comprise entre 500 et 300m².
Le vendeur n’accepte pas de litige sur la quantité pour une commande inférieure à 300m².

11.3.5 Tolérances sur qualité
- Qualité du carton ondulé : en cas de référence à des normes ou spécifications, se reporter aux tolérances prévues.
- Qualité du façonnage (pièces défectueuses) :
* 2 % (en nombre de pièces) pour une commande supérieure à 10 000 m2,
* 3 % (en nombre de pièces) pour une commande allant de 5 000 à 10 000 m2,
* 5 % (en nombre de pièces) pour une commande inférieure à 5 000 m2.
Le vendeur n’accepte pas de litige sur la qualité pour des commandes inférieures à 100m²
 

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse.